[Communiqué du SIPCE, de FO Conseil d'Etat-CNDA et de la CGT, sans la mise en forme et sans les coordonnées des responsables]
COMMUNIQUÉ
DE PRESSE – Vendredi 18 septembre 2015
PRÉAVIS
DE GRÈVE À LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Les
agents de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) ont voté un
mouvement de grève pour LE MARDI 22 SEPTEMBRE 2015. La réforme de
l’asile (loi du 29 juillet 2015 n°2015-925) promulguée cet été
et qui entre en application dans les prochaines semaines, entraine de
profonds changements en termes d’organisation et de procédures.
Les agents refusent d’être une nouvelle fois la variable
d’ajustement de cette réforme et de voir leurs conditions de
travail se dégrader. Ils appellent à ce que tous les moyens
juridiques, humains et financiers soient mis en oeuvre afin de
prendre la mesure de la réforme en cours et garantir un service
public de qualité pour les demandeurs d’asile.
Coup
de canif dans l’indépendance du rapporteur
Le
rapporteur instruit les dossiers des demandeurs d’asile, en
présentant, en audience publique, les faits relatifs à la demande,
avant d’analyser la crédibilité de celle-ci sur la base des
recherches relatives au pays et aux types de persécutions alléguées.
Jusqu’à présent, il exerçait sa fonction en toute indépendance,
uniquement guidé par le cadre de la Convention de Genève relative
au statut des réfugiés.
Désormais,
la nouvelle direction de la Cour entend placer le rapporteur sous
l’autorité du président de chambre, qui sera chargé de sa
notation annuelle. Sans reconnaissance normative de l’indépendance
de son analyse, le rapporteur pourra donc se voir contraint
d’orienter celle-ci selon l’appréciation du magistrat avec
lequel il siège régulièrement. La perte d’indépendance du
rapporteur met à mal la garantie d’impartialité de celui-ci, dont
doivent bénéficier les parties, et notamment les demandeurs
d’asile, qui constituent déjà un public particulièrement
vulnérable. Nous revendiquons donc la reconnaissance règlementaire
de l’indépendance du rapporteur.
Des
problèmes structurels qui s’amoncèlent
Depuis
de nombreuses années, les agents dénoncent la distorsion entre les
objectifs qui leur sont fixés par la direction et les moyens dont
ils disposent. Or, l’application de la réforme de l’asile, qui
va nécessairement entrainer une augmentation de la charge de travail
pour les agents, au regard notamment des nouvelles procédures et du
nouveau moyen relatif à l’enregistrement sonore à l’OFPRA, fait
craindre une aggravation des problèmes structurels constatés. De
nombreux services de la Cour sont en situation de sous-effectif
préjudiciable pour leur bon fonctionnement et les conditions de
travail des agents. Nombre de secrétaires d’audience, maillon
indispensable pour assurer la mise en état des dossiers et la
fluidité des audiences, ont ainsi été contraintes de dépasser,
dès le mois de septembre, leur quota annuel d’audience, révisé
lors d’un précédent mouvement social en février 2015, afin
d’assurer la continuité du service public!
Les
syndicats - tout comme certains parlementaires venus à la Cour lors
de l’élaboration de la réforme de l’asile au printemps dernier
-, dénoncent l’impréparation flagrante de la direction, et
demandent le recrutement de personnels supplémentaires dans de
nombreux services de la Cour (secrétariat d’audience, greffe,
service central d’enrôlement, informatique, logistique, ressources
humaines…).
La
cerise sur le gâteau !
Le
31 août 2015, le Comité de Direction du Conseil d’Etat,
juridiction de tutelle de la CNDA, s’est discrètement prononcé
pour la création d’une « prime attractive » à destination des
magistrats vacataires (90% de l’effectif des magistrats siégeant à
la Cour) qui siègeront dans les futures audiences à juge unique à
la CNDA, créées par la réforme de l’asile et qui débuteront
prochainement. La plus haute juridiction administrative de France
oublie bien vite que le rapport 2014 de la Mission d’Inspection des
Juridictions Administratives (MIJA) dénonce la faible rémunération
actuelle des rapporteurs contractuels de la Cour, qui représentent
pas moins de 60% de l’effectif. A titre d’exemple, le salaire de
départ d’un rapporteur contractuel à l’instruction sans
expérience est de 1590€ net. Après six ans d’expérience, plus
de la moitié d’entre eux perçoivent toujours une rémunération
inférieure au salaire moyen en France (2200€ net – Source Insee
septembre 2015). La situation de précarité dans laquelle se trouve
une majorité d’agents contractuels créé une forte volatilité de
l’effectif, préjudiciable pour l’efficacité des différents
services et l’intérêt de la juridiction. Il est donc
indispensable d’appliquer une revalorisation substantielle des
salaires des rapporteurs contractuels, afin qu’ils soient en
adéquation avec la charge de travail ainsi que le niveau de
compétence et de responsabilité qui sont les leurs.
Plus
d'infos
La
CNDA dépend du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction
administrative de France. Elle examine les recours des demandeurs
d’asile déboutés par l'OFPRA (Office français de protection des
réfugiés et apatrides). Avec plus de 37 000 affaires jugées en
2014, la Cour est la première juridiction administrative de France.
Elle se base notamment sur la Convention de Genève de 1951, pierre
angulaire du droit d’asile, qui prévoit que la qualité de réfugié
doit être reconnue à toute personne qui « craignant avec raison
d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de
ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la
nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se
réclamer de la protection de ce pays… »
[AJOUT après renonciation à la grève]
Montreuil,
Objet : Lettre suite au préavis de grève
le 22 septembre 2015
Madame la Présidente,
Au regard de l’amélioration du dialogue entre la Direction et les agents, ces derniers ont souhaité
renouveler leur confiance à votre égard et surseoir le préavis de grève prévu le mardi 22 septembre.
Il n’en demeure pas moins qu’ils ont pu constater un manque flagrant d’impréparation de la part de
la Direction et de précisions quant aux tenants et aboutissants d’une réforme qui va très rapidement
impacter leurs conditions de travail.
Ils regrettent qu’aucune proposition concrète n’ait été formulée de votre part au sujet de la
rémunération des rapporteurs contractuels en particulier débutant dont les salaires ont augmenté de
six euros en huit ans !
Par ailleurs, ils relèvent l’absence de toute précision quant au nombre d’emplois supplémentaires
prévus dans le cadre de la mise en place de la réforme d’autant que plusieurs services sont déjà
actuellement en sous‐effectifs.
Enfin, plus particulièrement, les rapporteurs espèrent pouvoir continuer d’exercer leurs fonctions
dans les mêmes conditions de neutralité et d’indépendance qui ont toujours été les leurs.
Cependant, les agents souhaitent saluer les avancées résultant du préavis de grève à savoir :
- d’une part, le principe d’une prime pour toutes audiences supplémentaires effectuées par les
secrétaires au‐delà de leur norme actuelle ;
- d’autre part, la mise en chantier « immédiate » de la révision des fiches de poste des agents
de la Cour impactés par la réforme dans le cadre du répertoire interministériel des métiers
de l’Etat ;
- et, enfin, la suppression d’une prime à destination des présidents vacataires siégeant en juge
unique dont la création avait pu les choquer.
En revanche, ces différents points devront faire l’objet de discussions plus approfondies avec les
organisations syndicales afin de s’assurer des conditions de leur application.
Cette attitude conciliante des agents ne préjuge évidemment en rien de l’avenir et se justifie tant
que le dialogue et un climat de confiance demeureront au sein de notre juridiction.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.
Les syndicats SIPCE, FO et CGT
