Préavis de grève CNDA septembre 2015

[Communiqué du SIPCE, de FO Conseil d'Etat-CNDA et de la CGT, sans la mise en forme et sans les coordonnées des responsables]

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Vendredi 18 septembre 2015

PRÉAVIS DE GRÈVE À LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE 

 

Les agents de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) ont voté un mouvement de grève pour LE MARDI 22 SEPTEMBRE 2015. La réforme de l’asile (loi du 29 juillet 2015 n°2015-925) promulguée cet été et qui entre en application dans les prochaines semaines, entraine de profonds changements en termes d’organisation et de procédures. Les agents refusent d’être une nouvelle fois la variable d’ajustement de cette réforme et de voir leurs conditions de travail se dégrader. Ils appellent à ce que tous les moyens juridiques, humains et financiers soient mis en oeuvre afin de prendre la mesure de la réforme en cours et garantir un service public de qualité pour les demandeurs d’asile.

Coup de canif dans l’indépendance du rapporteur

Le rapporteur instruit les dossiers des demandeurs d’asile, en présentant, en audience publique, les faits relatifs à la demande, avant d’analyser la crédibilité de celle-ci sur la base des recherches relatives au pays et aux types de persécutions alléguées. Jusqu’à présent, il exerçait sa fonction en toute indépendance, uniquement guidé par le cadre de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

Désormais, la nouvelle direction de la Cour entend placer le rapporteur sous l’autorité du président de chambre, qui sera chargé de sa notation annuelle. Sans reconnaissance normative de l’indépendance de son analyse, le rapporteur pourra donc se voir contraint d’orienter celle-ci selon l’appréciation du magistrat avec lequel il siège régulièrement. La perte d’indépendance du rapporteur met à mal la garantie d’impartialité de celui-ci, dont doivent bénéficier les parties, et notamment les demandeurs d’asile, qui constituent déjà un public particulièrement vulnérable. Nous revendiquons donc la reconnaissance règlementaire de l’indépendance du rapporteur.

Des problèmes structurels qui s’amoncèlent

Depuis de nombreuses années, les agents dénoncent la distorsion entre les objectifs qui leur sont fixés par la direction et les moyens dont ils disposent. Or, l’application de la réforme de l’asile, qui va nécessairement entrainer une augmentation de la charge de travail pour les agents, au regard notamment des nouvelles procédures et du nouveau moyen relatif à l’enregistrement sonore à l’OFPRA, fait craindre une aggravation des problèmes structurels constatés. De nombreux services de la Cour sont en situation de sous-effectif préjudiciable pour leur bon fonctionnement et les conditions de travail des agents. Nombre de secrétaires d’audience, maillon indispensable pour assurer la mise en état des dossiers et la fluidité des audiences, ont ainsi été contraintes de dépasser, dès le mois de septembre, leur quota annuel d’audience, révisé lors d’un précédent mouvement social en février 2015, afin d’assurer la continuité du service public!

Les syndicats - tout comme certains parlementaires venus à la Cour lors de l’élaboration de la réforme de l’asile au printemps dernier -, dénoncent l’impréparation flagrante de la direction, et demandent le recrutement de personnels supplémentaires dans de nombreux services de la Cour (secrétariat d’audience, greffe, service central d’enrôlement, informatique, logistique, ressources humaines…).

La cerise sur le gâteau !

Le 31 août 2015, le Comité de Direction du Conseil d’Etat, juridiction de tutelle de la CNDA, s’est discrètement prononcé pour la création d’une « prime attractive » à destination des magistrats vacataires (90% de l’effectif des magistrats siégeant à la Cour) qui siègeront dans les futures audiences à juge unique à la CNDA, créées par la réforme de l’asile et qui débuteront prochainement. La plus haute juridiction administrative de France oublie bien vite que le rapport 2014 de la Mission d’Inspection des Juridictions Administratives (MIJA) dénonce la faible rémunération actuelle des rapporteurs contractuels de la Cour, qui représentent pas moins de 60% de l’effectif. A titre d’exemple, le salaire de départ d’un rapporteur contractuel à l’instruction sans expérience est de 1590€ net. Après six ans d’expérience, plus de la moitié d’entre eux perçoivent toujours une rémunération inférieure au salaire moyen en France (2200€ net – Source Insee septembre 2015). La situation de précarité dans laquelle se trouve une majorité d’agents contractuels créé une forte volatilité de l’effectif, préjudiciable pour l’efficacité des différents services et l’intérêt de la juridiction. Il est donc indispensable d’appliquer une revalorisation substantielle des salaires des rapporteurs contractuels, afin qu’ils soient en adéquation avec la charge de travail ainsi que le niveau de compétence et de responsabilité qui sont les leurs.

Plus d'infos

La CNDA dépend du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative de France. Elle examine les recours des demandeurs d’asile déboutés par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Avec plus de 37 000 affaires jugées en 2014, la Cour est la première juridiction administrative de France. Elle se base notamment sur la Convention de Genève de 1951, pierre angulaire du droit d’asile, qui prévoit que la qualité de réfugié doit être reconnue à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays… » 

[AJOUT après renonciation à la grève]

Montreuil,
Objet : Lettre suite au préavis de grève 

le 22 septembre 2015  


Madame la Présidente,


Au  regard  de  l’amélioration  du  dialogue  entre  la  Direction  et  les  agents,  ces  derniers  ont  souhaité
renouveler leur confiance à votre égard et  surseoir le préavis de grève prévu le mardi 22 septembre.

Il n’en demeure pas moins qu’ils ont pu constater un manque flagrant d’impréparation de la part de
la Direction et de précisions quant aux tenants et aboutissants d’une réforme qui va très rapidement
impacter leurs conditions de travail.

Ils  regrettent  qu’aucune  proposition  concrète  n’ait  été  formulée  de  votre  part  au  sujet  de  la
rémunération des rapporteurs contractuels en particulier débutant dont les salaires ont augmenté de
six euros en huit ans !

Par  ailleurs,  ils  relèvent  l’absence  de  toute  précision  quant  au  nombre  d’emplois  supplémentaires
prévus  dans  le  cadre  de  la  mise  en  place  de  la  réforme  d’autant  que  plusieurs  services  sont  déjà
actuellement en sous‐effectifs.

Enfin,  plus  particulièrement,  les  rapporteurs  espèrent  pouvoir  continuer  d’exercer  leurs  fonctions
dans les mêmes conditions de neutralité et d’indépendance qui ont toujours été les leurs.

Cependant, les agents souhaitent saluer les avancées résultant du préavis de grève à savoir :

- d’une part, le principe d’une prime pour toutes audiences supplémentaires effectuées par les
secrétaires au‐delà de leur norme actuelle ; 

- d’autre part, la mise en chantier « immédiate »  de la révision des fiches de poste des agents
de la Cour impactés par la réforme dans le cadre du répertoire interministériel des métiers
de l’Etat ;

- et, enfin, la suppression d’une prime à destination des présidents vacataires siégeant en juge
unique dont la création avait pu les choquer.

En  revanche,  ces  différents  points  devront  faire  l’objet  de  discussions  plus  approfondies  avec  les
organisations syndicales afin de s’assurer des conditions de leur application.

Cette  attitude  conciliante  des  agents  ne  préjuge  évidemment  en  rien  de  l’avenir  et  se  justifie  tant
que le dialogue et un climat de confiance demeureront au sein de notre juridiction.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.
 
Les syndicats SIPCE, FO et CGT